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Renouvellement du CSE : les (principaux) pièges à éviter.

Le renouvellement du CSE est un passage déterminant pour bien commencer un mandat. Or, les élections professionnelles sont un processus rempli de pièges et de chausses-trappes, pour l’employeur comme pour les élus. Quelques conseils pour ne pas manquer d’étape et mettre cette nouvelle mandature sur de bons rails.

Renouveler le CSE c’est d’abord savoir compter !

La détermination de l’effectif de l’entreprise est la première étape du renouvellement du CSE. On rappellera que si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant les 12 mois précédent la fin des mandats, le CSE n’est pas renouvelé.

Les élus ont également intérêt à ne pas manquer ce point de départ puisqu’une grande partie de ses prérogatives et moyens dépend de cet effectif.  

Or, l’effectif n’est pas calculé de manière purement et simplement arithmétique « par tête ». Il obéit à des règles de pondération relativement complexes fixées par l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Pour simplifier, on peut retenir les principes suivants :  

  • Un salarié en CDI à temps plein est pris en compte pour une unité ;
  • Un salarié en CDD ou en intérim est compté au prorata de son temps de présence sur les 12 mois précédent le 1er tour des élections ;
  • Un salarié à temps partiel est décompté au prorata de son temps de travail rapporté à la durée légale ou conventionnelle du travail, en principe 35 heures par semaine ;
  • Les titulaires de contrats dit « aidés » comme le contrat de professionnalisation ou les apprentis ne sont pas pris en compte.

La vigilance des élus doit également se porter sur un point : les salarié mis à disposition. Ce sont les employés d’entreprises extérieures qui n’ont pas de lien contractuel votre société mais travaillent dans vos locaux. Typiquement, il s’agit des prestataires en informatique, sécurité, nettoyage et restauration.

Ces salariés doivent être pris en compte s’ils travaillent dans les locaux de la société depuis au moins 12 mois. Ils sont alors décomptés au prorata de leur temps de présence.

Et comment savoir que le décompte réalisé par l’employeur est exact ? Ces éléments doivent vous être transmis dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Si l’employeur ne le fait pas spontanément, demandez-le. Et de préférence, par écrit.

Trouver le cadre approprié : découper l’entreprise ou la reconstituer

Deux hypothèses. Votre entreprise peut d’abord être artificiellement découpée en plusieurs sociétés distinctes. Mais il se peut aussi qu’à l’inverse, elle soit un ensemble de plusieurs établissements.

Dans le premier cas, les élus peuvent réfléchir à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES).

Une telle structure se reconnaît par :

  • Une unité économique caractérisé par une concentration des pouvoirs de direction et une similarité ou une complémentarité des activités
  • Une unité sociale définie, par une similitude de statut social et une gestion commune

La mise en place d’une USE peut-être réalisée par accord collectif au moment de l’organisation des élections. Le Tribunal Judiciaire peut également reconnaître une UES à défaut d’accord.

Dans le deuxième cas, l’employeur peut vous proposer un découpage en établissements distincts de l’entreprise. Vous élirez alors des CSE d’établissement et un CSE central.

Le critère central est celui de l’autonomie de gestion du chef d’établissement. Un CSE n’est utile que s’il est présidé par un président qui dispose de pouvoir élargis pour répondre aux réclamations des élus.

Là encore, un accord peut fixer le périmètre des établissements. Si aucun accord n’a pu être trouvé, l’employeur le décide unilatéralement sous le contrôle de la DREETS qui peut être saisie dans un délai de 15 jours.

Un point important toutefois : seul un accord permet de mettre en place des représentants de proximité. L’employeur ne peut pas le décider unilatéralement.

Fixer le nombre de collèges et répartir les salariés

En principe, deux collèges doivent être distingués : ouvriers/employés et ETAM/cadre. En présence d’au moins 25 cadres dans l’établissement ou l’entreprise, un collège 3 doit être réservé aux cadres.  

Il est possible de déroger au nombre de collèges par accord unanime des syndicats. En revanche cet accord ne peut pas supprimer le collège réservé aux cadres. 

Une fois les collèges divisés, le protocole d’accord préélectoral doit répartir les salariés entre les collèges. Exercice périlleux car il est souvent difficile de tracer la frontière avec précision entre les catégories. Or, sur le plan électoral, cette répartition est importante. Posez-vous la question de savoir quelles sont les catégories susceptibles de voter pour vous. Faites des simulations de vote en fonction du nombre de candidats sur votre liste.  

Ce travail est important car à défaut d’accord, c’est à nouveau la DREETS qui répartira les sièges et le personnel entre les collèges. Si vous avez préparé votre dossier à l’avance, vous avez plus de chance d’obtenir une décision qui vous convient.

Attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes

Le protocole d’accord préélectoral doit préciser le nombre d’hommes et de femmes par collège. C’est une information capitale pour la constitution de vos listes de candidats.

Deux règles doivent être respectées :

  • La règle de la proportionnalité : Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion du collège considéré.
  • La règle de l’alternance : la liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Et les sanctions attachées à ces principes sont pour le moins dissuasives. Le non-respect de la proportionnalité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats en surnombre sur la liste. Quant à l’alternance, l’élection du candidat mal positionné est tout simplement annulée.  

Aucun rattrapage n’est possible, la Cour de cassation considère que le siège reste vacant sans qu’il y ait lieu organiser un nouveau scrutin.  

Vous l’aurez compris, ces règles sont d’une redoutable complexité. 

Le vote électronique : bonne idée ou chausse-trappe ?

Le vote électronique peut être mis en place, soit par un accord d'entreprise, soit par accord de groupe. A défaut d'accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale sous réserve d’une tentative de négociation loyale.  

C’est donc un sujet qui doit être discuté dans l’entreprise et des garanties sont exigées pour assurer la sincérité du vote.  

Un cahier des charges précis doit être annexé sur la confidentialité des données, la sécurité des moyens d’authentification ou encore l’enregistrement des votes. Il est généralement prévu de faire appel à un prestataire extérieur dont l’expertise est reconnue.   

Il ne s’agit donc pas de diaboliser le vote électronique, cela permet d’avoir de faire voter des catégories de personnel qui n’auraient pas pris part au scrutin. Les élus doivent toutefois être très vigilants sur les garanties associées. Il est aussi important de maintenir un vote papier car tous les salariés n’ont pas le même accès à la technologie.

Suivre de près le processus électoral et jusqu’à la fin.

Quelques grands écueils à éviter.  

Assurez-vous que tout le monde a bien été informé de la date et des heures du scrutin. La participation est un gage de représentativité et de validité de scrutin.  

Une fois le vote ouvert, la campagne est terminée ! Une propagande syndicale communiquée après la fin de la campagne peut invalider le vote.  

Un bureau de vote doit être constitué pour contrôler la régularité des opérations électorales. En général un bureau par collège est créé, composé d’électeurs du collège. L’employeur ne peut siéger dans le bureau de vote. Chaque liste peut en revanche désigner un délégué de liste pour contrôler les opérations du bureau de vote.  

Les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées. Même pour régulariser une non-conformité à la loi, il n’est plus possible de supprimer un candidat ou de changer l’ordre de présentation.  

Le dépouillement ne doit pas être interrompu ni effectué dans la précipitation. Le risque de fausser de résultat n’est pas à négliger et peut entrainer l’annulation.  

Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal doit être publiquement rédigé et signé par le bureau. Le résultat est proclamé par le président et affiché dans la salle de vote.  

Vous savez désormais l’essentiel de ce qu’il y a à savoir pour entamer le processus de renouvellement du CSE. En cas de doute sur la manière de procéder ou la régularité des élections, n’hésitez pas à contacter le Cabinet KOMITÊ qui saura vous guider. Faites-le sans attendre car les délais de recours sont très brefs.  

Gardez néanmoins à l’esprit qu’une élection se gagne dans les urnes, pas dans les tribunaux. Le contentieux doit, en la matière, être réservé à des cas d’irrégularités graves qui compromettent le résultat.

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