On y pense pas toujours lorsque l’on fait la queue à la cantine, mais la restauration d’entreprise relève des activités sociales et culturelles. Par voie de conséquence, sa gestion appartient au CSE. Au-delà de l’épineuse question du menu, gérer un restaurant d’entreprise peut se révéler compliqué pour le comité dans un pays où la gastronomie a été inscrite au patrimoine de l’UNESCO.
En principe, l’employeur est simplement tenu de mettre à disposition un local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur site. En l’absence de CSE, il peut également décider de la mise en place d’un restaurant d’entreprise subventionné.
Le local de restauration doit contenir un point d’eau, un frigo, de quoi s’asseoir et de quoi réchauffer les plats. Il appartient à chaque salarié de se préparer ou s’acheter lui-même son repas.
L’article R. 2312-35 du Code du travail liste les activités sociales et culturelles relevant de la compétence du CSE, et la restauration d’entreprise y figure expressément.
Ainsi, le CSE dispose en principe d’un monopole pour gérer le restaurant d’entreprise. A noter, cette prérogative concerne les grands CSE, c’est-à-dire ceux mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE peut voter pour la mise en place d’un restaurant d’entreprise. Il choisira un prestataire s’il veut déléguer son fonctionnement. Il peut aussi opter pour une gestion directe, en embauchant du personnel pour le faire fonctionner, et en négociant les contrats avec les différents fournisseurs (une solution à réserver aux CSE aguerris).
Si les décisions relatives au fonctionnement du restaurant relèvent du seul CSE, celui-ci peut déléguer sa gestion à l’employeur. L’employeur conserve alors le budget correspondant qui est déduit de la subvention des ASC afin de financer la gestion du restaurant.
Si le restaurant existe avant que le CSE accède aux prérogatives de grand CSE, ou si l’employeur l’a mis en place unilatéralement, il est admis par la jurisprudence que l’employeur dispose en réalité d’une délégation tacite du CSE pour le gérer (Cass. Soc. 28 janvier 1971, n°69-13.861 ; Cass. Soc. 30 mars 2010, n°09-12.074). La situation peut en effet très bien convenir à tout le monde, et le nouveau CSE ne sollicitera jamais de récupérer la gestion du restaurant.
Le CSE peut néanmoins décider de reprendre en main le restaurant d’entreprise.
Le budget des ASC doit être déterminé par accord collectif. Il est donc possible de fixer un montant fixe. Celui-ci peut être dénoncé si le budget ne satisfait plus le CSE.
A défaut d’accord, le budget des ASC versé chaque année ne peut être inférieur au rapport entre le budget de l’année précédente et la masse salariale (article L. 2312-81 du Code du travail). Concrètement, il est obligatoire de verser chaque année un budget des ASC. Pour le calculer, il faut déterminer le coefficient « budget de l’année précédente/masse salariale », et l’appliquer à la masse salariale de l’année en cours.
Le restaurant d’entreprise relevant des œuvres sociales et culturelles, ses frais de fonctionnement doivent donc être pris en compte pour le calcul de la subvention du CSE.
Si l’employeur parvient à diminuer les coûts, notamment en trouvant un prestataire moins onéreux, la logique voudra que le montant de l’économie soit reversé au Comité Social et Economique.
Il n’est pas possible d’imposer à l’employeur de maintenir un restaurant d’entreprise si celui-ci souhaite dénoncer son mandat de gestion. L’employeur peut décider de mettre un terme au mandat par lequel lui avait été confiée la gestion du restaurant d'entreprise par le CSE, et ainsi arrêter d’exploiter le restaurant d’entreprise.
Dans ce cas, il doit consulter le comité préalablement à la fermeture. Le comité pourra au choix reprendre la gestion du restaurant, ou refuser d’assumer celle-ci. Dans ce second cas, le CSE ne pourra s’opposer à la décision de l’employeur. Cependant, le budget correspondant à la gestion du restaurant devra être restitué au CSE (Cass. Soc. 25 mai 2018, n°16-24.759).
La question de savoir si l’employeur, chargé de la gestion du restaurant par le CSE, peut décider unilatéralement de remplacer le restaurant subventionné par des tickets restaurants n’a pas été expressément tranchée. Il est selon nous nécessaire de se référer aux termes exacts prévus par la délégation du CSE.
Si celle-ci vise la gestion d’un restaurant d’entreprise, l’employeur n’aura d’autre choix que d’abandonner le restaurant et de restituer les sommes allouées à sa gestion au CSE. Il ne pourrait affecter unilatéralement celle-ci à l’achat de tickets restaurants.
Le CSE pourra décider alors soit de gérer lui-même le restaurant, soit de gérer l’activité restauration sous forme de tickets restaurant, et confier éventuellement celle-ci à l’employeur.
Le CSE peut également parfaitement décider d’arrêter de gérer un restaurant d’entreprise, et utiliser le budget correspondant pour d’autres activités sociales et culturelles.
Les tickets restaurants ne sont pas quant à eux expressément rattachés aux activités sociales et culturelles, même si le CSE peut participer à leur acquisition. La gestion des tickets restaurants est ainsi en principe indépendante de celle du restaurant d’entreprise.
Il existe un débat sur ce sujet. Comme ils sont considérés comme un complément de rémunération, certains considèrent que leur gestion ne relève donc pas de la compétence du CSE. L’enjeu est que, si l’employeur les supprime, le CSE ne peut revendiquer leur gestion et le budget correspondant, comme pour un restaurant d’entreprise.
A notre sens, l’employeur peut mettre unilatéralement en place les titres restaurant, et, de la même manière, les supprimer. Dans ce cas, les tickets restaurants ayant la valeur d’usage, l’employeur devra préalablement informer le CSE et les salariés de leur suppression.
Notez cependant que si les tickets restaurants ont été mis en place par accord collectif, ou été intégrés aux contrats de travail, l’employeur ne pourra revenir unilatéralement dessus.
Tout d’abord, les salariés ont la possibilité d’échanger les titres non utilisés. Il faut pour cela les rendre à l’employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant la date d’expiration (le 31 janvier pour les titres papiers), et ils sont alors échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Ensuite, l’article L. 3262-5 du Code du travail précise que la contre-valeur des tickets restaurants périmés doit être reversée sur le budget des ASC des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Le montant total des tickets non utilisés est reversé au CSE. Cependant, l’organisme émetteur peut prélever des frais liés à la gestion du reversement sur le montant total des tickets non utilisés.
Concrètement, l’organisme émetteur des tickets restaurants reverse la somme à l’entreprise, qui doit ensuite la transférer sur le budget des ASC.
Le CSE n’a en théorie pas de démarches à effectuer, mais il est toujours pertinent d’interroger l’employeur sur les montants correspondant (le cas échéant) et la date de versement. Un oubli est si vite arrivé.
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