C’est un sujet suffisamment sérieux pour que plusieurs syndicats de médecins montent au créneau. Un article discrètement inséré dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (que quelques âmes vigilantes et courageuses se sont dévouées à relire) prévoit la suppression des indemnités versées par la Sécurité Sociale lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur pour contrôler un arrêt de travail conclut à l’absence de justification de celui-ci. Une privatisation du contrôle des arrêts de travail, déléguées à des médecins payés par des employeurs, employeurs qui n’ont clairement pas intérêt à ce que leurs salariés soient arrêtés, même à l’article de la mort… Sans faire dans le militantisme ou la mauvaise foi, l’objectivité d’une telle procédure laisse songeur.
Un salarié en arrêt perçoit deux indemnisations complémentaires. La première provient de la Sécurité Sociale, les fameuses IJSS, pour Indemnités Journalières de Sécurité Sociales, correspondant à environ 50% du salaire (le taux est plus élevé en cas d’accident du travail). A celles-ci s’ajoute le complément employeur, ou maintien de salaire, l’employeur étant tenu de verser un montant supplémentaire pour garantir un certain niveau de rémunérations aux salariés comptant au moins un an d’ancienneté. L’employeur doit ainsi assurer à ses salariés un maintien à hauteur de 90% de leur salaire les 30 premiers jours, puis des deux tiers sur les 30 jours suivants. Les durées d’indemnisation augmentent selon l’ancienneté, et les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables.
L’employeur étant mis à contribution, l’article L. 1226-1 du Code du travail lui permet de faire réaliser une contrevisite des salariés arrêtés, pour s’assurer de la légitimité de l’arrêt délivré par l’un de leurs confrères. S’il estime l’arrêt non fondé, l’employeur peut cesser de verser le complément à sa charge à partir de la date de la visite. Il doit en outre transmettre son avis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui pourra examiner le salarié pour déterminer si le versement des indemnités journalières se justifie en effectuant son propre contrôle.
Un examen de la situation du salarié par un médecin de la caisse s’impose, l’arrêt du versement des IJSS n’étant pas automatique. Du moins, pour l’instant…
C’est écrit dans l’exposé des motifs du projet du projet de loi. Pour remédier au problème, le projet prévoit désormais que si le médecin envoyé et payé par l’employeur estime que l’arrêt n’est pas justifié, le versement des indemnités journalières est automatiquement suspendu. Pas de réexamen par la caisse, il est décidé d’accorder une confiance (presque) aveugle au médecin de l’employeur.
Certains répliqueront que les médecins contrôleurs au service des entreprises sont des professionnels indépendants, bien que leurs honoraires soient versés par les entreprises. Certes. Mais les médecins traitants ayant prescrit l’arrêt aux salariés le sont aussi, et leur analyse peut pourtant être vérifiée et remise en cause par le contrôle diligenté par l’employeur. On donne donc le dernier mot au médecin payé par l’employeur, sans intervention d’un tiers appartenant à la Sécurité Sociale.
Au-delà du principe, le projet pose une vraie question pratique. La décision du médecin dépêché par l’employeur peut mettre un terme à la perception des revenus dont bénéficient les salariés en arrêt. Il est donc nécessaire que les salariés, qui se retrouveront sans ressource, puisse effectuer un recours rapidement, pour confirmer ou infirmer la décision d’arrêt de versement des IJSS, d’autant que leur arrêt se poursuit.
Le projet de loi prévoit bien que la caisse pourra être saisie par le salarié, et devra répondre dans un délai déterminé (qui sera précisé par un futur décret). Cependant, au regard de la charge de travail des organismes de Sécurité Sociale, il existe un risque non-négligeable que la demande de réexamen par les salariés prenne du temps et vire au chemin de croix. Les salariés seront ainsi privés de ressource le temps que leur dossier soit analysé par la caisse. Combien d’arrêts suspendus à tort pour quelques arrêts abusifs signalés ? Affaire à suivre !
«Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai de soixante‑douze heures. Ce rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré.
Si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Cette suspension prend effet à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin diligenté par l’employeur. […] »
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