Le ticket resto ! Ce simple bout de papier (ou carte alors qu'ils prennent le virage du numérique) suscite nombre de conflit tant il concerne un élément central de la vie des Français : le repas. Après les questions concernant les télétravailleurs, un récent jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre est venu remettre une pièce dans le jukebox sur un autre sujet : le titre restaurant fait-il partie des activités sociales et culturelles ?
Le titre-restaurant (son nom savant) dispose d’un chapitre dédié dans le Code du travail. Ce titre acheté par l’employeur permet aux salariés d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas. Son coût est cofinancé par l’employeur et le salarié, et il bénéficie d’avantages sociaux non négligeables, puisqu’il est exonéré de cotisations sociales.
Comme beaucoup d’employeurs aiment le rappeler, le ticket restaurant n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un avantage en nature accordé aux salariés. A ce titre, la seule obligation légale de l’entreprise est de fournir un lieu de restauration à ses employés, pourvu d’un frigo, d’un micro-onde, d’un robinet (d’eau potable), et de mobilier. Profitant d’une tolérance administrative, certaines entreprises attribuent des tickets-restaurants pour remplacer le local de restauration (allez manger dehors, on n’a pas la place chez nous…).
Cependant, si l’entreprise respecte ses obligations en matière de local de restauration, les tickets restaurants sont purement facultatifs. Cela implique que l’employeur puisse librement les dénoncer et les supprimer.
Cet aspect a été régulièrement soulevé récemment avec le débat sur la remise de tickets restaurants aux télétravailleurs. Nombreux sont les élus à avoir entendu cet argument imparable : si vous continuez à m’XXX avec les salariés en télétravail, je supprime les tickets restaurants pour tout le monde !
Les activités sociales et culturelles se définissent comme toutes les actions et prestations destinées à améliorer les conditions de vie des salariés et qui ne sont pas la contrepartie de leur travail. Point important, le CSE dispose dans les entreprises de plus de 50 salariés d’un monopole de gestion des ASC. L’employeur doit donc lui laisser la main sur ce sujet, et, surtout, lui fournir le budget correspondant (le fameux budget des ASC ou des œuvres sociales).
Certains se sont demandé si les titres restaurants ne constituaient pas des ASC. D’un côté, des chefs d’entreprises ont mis en avant qu’il appartiendrait à leurs CSE de gérer les tickets restaurants (et, point de détail, de les financer), arguant qu’ils contribuaient à améliorer les conditions de vie des salariés. De l’autre, des CSE ont soutenu que les tickets restaurants relevaient des ASC, afin d’empêcher l’employeur de les supprimer.
L’enjeu est de taille. S’il s’agit bien d’une ASC, le CSE peut invoquer son monopole de gestion. Il peut non seulement demander à en récupérer la distribution, mais il peut surtout demander que le budget destiné à leur achat soit intégré à la subvention des œuvres sociales.
Pour mémoire, selon l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution annuelle aux ASC est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Le calcul est ainsi le suivant : budget ASC année N = (budget ASC N-1/masse salariale N-1) x masse salariale N
En théorie, le montant dédié aux tickets restaurant de l’année précédente devrait être intégré au budget N-1.
A noter, si le budget est déterminé par un accord collectif, la question est peu plus compliquée car cette garantie ne s’applique pas. Le budget du CSE devra être renégocié pour tenir compte des tickets restaurants.
Une entreprise qu’on ne nommera pas a décidé de réduire le nombre de tickets restaurants émis. Le CSE a considéré que cela réduisait de facto sa contribution à l’activité sociale et culturelle qu’était la distribution de tickets restaurants. Comme, selon l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution de l’employeur aux ASC doit rester proportionnelle d’une année sur l’autre, cette diminution unilatérale était illicite.
Le Tribunal Judiciaire saisi a, avant toute chose, dû déterminer si les titres restaurants relevaient ou non des ASC.
Les juges ont édicté le principe suivant :
Selon le Tribunal, si les salariés ont déjà accès à un restaurant d’entreprise, les tickets restaurants ont uniquement vocation à améliorer leurs conditions de vie et constituent des ASC.
Le critère retenu par le Tribunal et qui s’avère intéressant est de déterminer si les titres restaurants viennent compenser ou non une dépense à laquelle les salariés sont exposés dans le cadre de leurs fonctions.
Dans l’affaire, l’employeur avait réduit le nombre de tickets restaurants, diminuant de fait le budget qui leur était consacré. Le Tribunal l’a rappelé à l’ordre, en lui demandant de verser la différence au CSE (TJ Nanterre, 10 mars 2023, n°22/00120).
Faire reconnaitre les titres restaurants comme une activité sociale et culturelle présente ainsi un double intérêt pour le comité :
Cependant, on aurait pu imaginer que ce rattachement aurait interdit à l’employeur de les supprimer sans accord du CSE, ou, a minima, que cela ne le dispenserait pas de transférer le budget correspondant aux élus.
Le Tribunal n’est pas allé au bout de sa logique, et a considéré que l’employeur pouvait dénoncer le bénéfice de cette œuvre sociale. Il ne peut en diminuer le montant, mais il peut y mettre un terme. En toute logique, comme le budget des ASC doit rester proportionnel à la masse salariale d’une année sur l’autre, si l’employeur met fin aux titres restaurants, il devrait transmettre le budget correspondant au comité. Ce n’est pas l’avis du TJ de Nanterre.
A noter, il ne s’agit que d’un jugement de première instance, qui peut potentiellement être infirmé en appel, les avis sur la question demeurant très contradictoires. Affaire à suivre, donc…
L’attribution des tickets restaurant doit respecter le principe général d’égalité de traitement, qui veut que tous les salariés placés dans la même situation bénéficient des mêmes avantages (Cour de cassation, arrêt du 20 février 2008 n°05-45.601).
L’employeur doit ainsi justifier toute différence de traitement par des éléments objectifs.
La question de l’attribution de tickets restaurants aux télétravailleurs a été particulièrement débattue ces derniers mois, notamment au regard de cette règle. Le principe posé par l’article L. 1222-9 du Code du travail est que les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés travaillant sur site.
En outre, le principe jurisprudentiel d’égalité de traitement entre salariés, imposant à l’employeur de fournir les mêmes avantages aux salariés placés dans une situation équivalente, s’applique pour les salariés en télétravail.
Les avis sur l’application du principe d’égalité de traitement aux tickets restaurants diffèrent néanmoins. Le Ministère du travail et l’URSSAF considèrent que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurants dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les juridictions ont, elles, rendu des jugements divergents sur la question.
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a jugé que l’employeur pouvait réserver l’attribution de tickets restaurants aux salariés présents sur site et ne pas en fournir aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616). Le Tribunal a considéré en effet que les tickets restaurants ont pour objet de compenser un surcoût pour les salariés qui sont obligés de prendre leur repas au restaurant. Les salariés travaillant chez eux n’ayant pas à exposer ce surcoût, ils n’ont pas à recevoir de tickets restaurants. Il n’y a pas eu d’appel sur ce jugement, les parties ayant selon nos sources trouvé un accord.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a, lui, rendu une décision opposée. Il considère en effet que, au nom du principe d’égalité de traitement, les salariés en télétravail doivent bénéficier des tickets restaurants (TJ Paris, 30 mars 2021, n°20/09805). Cette décision a fait l’objet d’un appel.
Pour l’instant, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question de l’attribution des tickets restaurants aux télétravailleurs. Au regard des délais de la justice, cela risque de prendre un peu de temps.
Le fait d’assimiles les tickets restaurants à des ASC dans certaines situations offre un argument supplémentaire aux élus. En revendiquant la gestion des titres restaurants, ils pourraient s’assurer de leur bonne distribution à l’ensemble des salariés.
Le saviez-vous : que deviennent vos titres restaurants en cas de départ de l’entreprise ?
Sur cette question, l’article R. 3262-11 du Code du travail prévoit que le salarié qui quitte l'entreprise doit remettre à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. En contrepartie, il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
En principe, donc, quelle que soit la forme des tickets restaurants, ceux-ci ne sont plus utilisables après le départ de l’entreprise. Le salarié récupère sa participation à leur acquisition.
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