Quelques questions sur la prise en charge des titres de transport en commun

Le principe à retenir :  la prise en charge des frais de transports publics (ou de vélos)

Le Code du travail impose la prise en charge de 50 % des titres d’abonnements utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ces abonnements doivent être souscrits auprès des opérateurs de transports publics collectifs (RATP, SNCF, TAM, TCL…). L’article R. 3261-2 du Code du travail vise les cartes illimitées, d’une durée annuelle, mensuelle, hebdomadaire, ou à renouvellement tacite. Également, l’employeur doit financer la moitié des abonnement contractés auprès des services publics de location de vélos.

Les trajets professionnels ne sont pas concernés. Comme tous les frais inhérents aux fonctions, ils sont pris en charge intégralement par l’employeur.

Les articles à retenir : L. 3261-2 et R. 3261-1 à 10 du Code du travail !

L’article L. 3261-2 du Code du travail fixe les principes. Les modalités de prise en charge de la moitié du titre de transport sont précisées par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail. Ce sont notamment ces textes qui précisent le montant du remboursement.

L’employeur doit-il rembourser les frais d’un salarié s’étant installé loin de son lieu de travail ?

Beaucoup de travailleurs parisiens l’ont entendu de la bouche de leur employeur : « Non, ne je ne rembourse pas plus de 50% du pass Navigo ». Que se passe-t-il lorsqu’un salarié vit dans une autre région, et que l’abonnement devient forcément plus cher ? Cette question est devenue d’autant plus d’actualité alors que de nombreux salariés quittent les grandes villes et se rendent en TGV au travail. Dans une optique budgétaire, certaines entreprises ont décidé de limiter le calcul du remboursement au seul forfait local ou régional de transport.

Pourtant, aucune limite n’est fixée par le Code du travail, ce que la Cour de cassation a bien rappelé. Ainsi, le remboursement doit s’appliquer sur 50% de l’abonnement, peu important que le salarié vive dans un lieu éloigné. Un salarié résidant à Bordeaux et travaillant à Paris se voit appliquer la même règle que son collègue banlieusard. Le remboursement portera sur 50% de la carte SNCF.

Attention cependant. Seul le domicile principal est visé par les textes. On ne peut pas demander la prise en charge pour les trajets depuis son lieu de vacances ou de week-end.

L’argument juridique choc à sortir à un employeur récalcitrant : l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 (n°11-25.089).

Sous quelle échéance le remboursement doit-il avoir lieu ?

L’article R. 3261-4 du Code du travail précise que l'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais. La prise en charge doit être versée au plus tard à la fin du mois où le titre de transport a été validé. Les titres annuels font, eux, l'objet d'une prise en charge mensuelle.

L’employeur peut-il refuser de rembourser le titre de transport du salarié en l’absence de justificatif ?

Le remboursement est subordonné à la présentation des titres achetés par le salarié. L’employeur peut donc refuser de verser la prise en charge si aucun justificatif ne lui est remis. A noter, un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport. Cependant, les délais de remboursement des titres ne doivent excéder le mois.

Le salarié qui a oublié de solliciter le remboursement de son titre transport peut-il le demander ultérieurement ?

Il n’y a pas de délai maximal au-delà duquel les salariés ne peuvent plus demander la prise en charge. Le délai de prescription de trois ans s’applique pour tous les remboursements de frais, notamment du titre de transport. L’employeur ne peut ainsi refuser de leur rembourser un justificatif transmis tardivement.

Cependant, la Cour de cassation a admis que l’employeur puisse fixer un délai pour remettre les justificatifs de frais (Cour de cassation, 29 septembre 2009, n°07-45.722). Si les salariés ne respectent pas ce délai, l’employeur peut refuser de leur rembourser leurs frais de transport.

Il faut donc vérifier si un tel délai a été fixé (par un accord ou par une note de service portée à la connaissance des salariés). A défaut, la prescription triennale s’applique, un salarié peut demander à être remboursé jusqu’à trois après avoir acheté son titre.

Un salarié absent pour maladie peut-il demander le remboursement de son titre de transport ?

En cas de maladie, la règle applicable est donnée par une vieille circulaire (plus précisément la circulaire du ministère des transports de 24 décembre 1982).

Celle-ci indique que, en cas de maladie, et dans le cas des titres de transport plurimensuels, l'employeur doit rembourser le mois au cours duquel l’arrêt maladie intervient.

Point important, l’employeur ne peut procéder à aucun abattement en fonction du nombre de jours travaillés. La circulaire précise ainsi que la prise en charge du titre doit être intégrale lorsque le salarié a effectué au moins une fois un trajet domicile/travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

Pour les mois suivants, si l’arrêt se prolonge, l’employeur n’est plus tenu de procéder au remboursement. Le salarié peut alors se tourner vers les procédures de remboursement prévues par les entreprises de transport en commun. Celles-ci peuvent permettre de récupérer la partie du prix correspondant à l’arrêt.

En synthèse, pour le mois où l’arrêt débute, l’employeur doit bien verser intégralement la prise en charge, même si le salarié n’a travaillé qu’une journée. Pour les suivants, il faut voir avec les opérateurs de transport pour se les faire rembourser.