Le plafond des chèques cadeaux du CSE augmenté à 183,30 euros

Comment fonctionne le plafond des chèques cadeaux ?

Le plafond correspond à une tolérance accordée par l’URSSAF aux chèques cadeaux, mais également aux cadeaux en nature, distribué par le CSE aux salariés. Ces prestations sont ainsi exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles respectent les limites fixées.  

Le plafond est apprécié en deux étapes :   

• Si la valeur de l’ensemble des bons et des cadeaux en nature ne dépasse pas 183,30 euros par salarié sur une année, ils ne sont pas assujettis à cotisations sociales.   
• Si la valeur totale dépasse 183,30 euros sur l’année, on apprécie, évènement pas évènement si les cadeaux ou les bons dépassent le plafond de 183,30 euros pour chaque évènement. Par exemple, si pour Noël, un salarié reçoit un cadeau et un chèque cadeaux dont les valeurs cumulées sont inférieures à 183,30 euros, les conditions d’octroi sont respectées. 

Il convient, pour apprécier le seuil, de prendre en compte à la fois les bons d’achat et les cadeaux en nature fournis aux salariés pour chaque évènement. La valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux versés aux salariés pour un évènement ne doit ainsi pas dépasser 183,30 euros pour un évènement.

L’ensemble des cadeaux ou chèques versés pour un évènement sont pris en compte. Ainsi, si le total des cadeaux et chèques reçus par un salarié pour un évènement donné est inférieur à 183,30 euros, les règles de l’URSSAF sont respectées. Le CSE peut attribuer ses prestations pour un certain nombre d’évènements donnés (rentrée scolaire, Noël, naissance…). Le cadeau ou le bon doit être remis au moment de l’évènement, ou dans un intervalle proche.

Quels sont les évènements autorisant la remise de cadeaux ou de chèques cadeaux ?

L’URSSAF tolère la remise de cadeaux exonérés (ou de chèques cadeaux) pour un nombre limitatif d’évènements. Il s’agit de la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël et la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.

Comment est calculé le plafond lorsque les cadeaux sont destinés aux enfants des salariés ?

Par rapport à l’appréciation de la limite de 183,30 euros pour un salarié ayant un enfant, la règle dépend de l’évènement. Pour Noël, le plafond est de 183,30 euros par enfant et de 183,30 euros par salarié. Donc, on applique deux fois le plafond. Pour Noël, les enfants bénéficient de l’exonération uniquement s’ils sont âgés de moins de 16 ans.

Quand il s’agit d’un évènement uniquement dédié à un enfant (par exemple la rentrée scolaire), on applique un seul plafond de 183,30 euros pour l’enfant (son parent n’est en principe pas destinataire de la prestation). A noter, seuls les enfants de moins de 26 ans peuvent recevoir une prestation à l’occasion de la rentrée scolaire. La rentrée concerne aussi bien les études primaires et secondaires (école, collège et lycée) que supérieures (université, prépa, enseignement technique…). Tous les enseignements sont visés, notamment l’apprentissage et les établissements professionnels.  

Le bon réflexe pour distribuer les prestations

Toute remise d’un cadeau ou d’un chèque cadeau doit être précédée par une résolution du CSE, adoptée en séance plénière. Si le CSE souhaite fixer des critères (notamment de ressources), il doit le préciser dans la résolution. N’hésitez pas à consulter notre article sur la question.