Droit de la conso : CSE, pro ou pas pro ?

Les données du problème

Nombreux sont ceux qui ont oublié un jour de cocher la case sur le calendrier : celle de la tacite reconduction d’un de ces trop nombreux contrats que l’on signe. Que ce soit pour un abonnement à un magazine ou une carte fidélité, on s’est tous fait avoir au moins une fois. Toutefois, quand l’abonnement concerne une plateforme, une machine à café, ou tout autre contrat à minimum quatre chiffres, repartir pour un tour de manège est tout de suite plus douloureux.

Heureusement, l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose aux prestataires de service d’adresser une information écrite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. A défaut, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Concrètement, il faut que vous soyez averti avant la date butoir pour dénoncer le contrat, dans un délai permettant de dénoncer. Pratique pour les étourdis.

Qui dit Code de la consommation, dit consommateur. Or, un CSE n’est pas vraiment un consommateur. Toutefois, l’article L. 215-3 du Code prévoit également que les règles sur la tacite reconductions sont applicables aux non-professionnels. D’où l’intérêt d’être qualifié comme tel.

Je vous trouve très pro, pour un CSE…

Certaines enseignes vivent de la tacite reconduction, et omettent plus ou moins volontairement de rappeler l’arrivée de l’échéance à leurs clients. En matière de CSE, certaines jouent sur une ambigüité : la Cour de cassation considère de longue date qu’un CSE est un non-professionnel pour la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, elle ne s’est jamais prononcée clairement concernant les contrats passés dans le cadre des attributions économiques (notamment avec un comptable, une assistance juridique…).

Il n’en fallait pas moins pour que des prestataires indélicats invoquent que les élus, tels les Dr Jeckyll et Mr Hyde, seraient dotés d’une double personnalité, leur conscience non-professionnelle de sympathique gestionnaire d’ASC s’effaçant dès qu’il serait question des attributions économiques, laissant place à un redoutable chef d’entreprise.

En réalité, ce raisonnement ne tient pas, et ce au regard des principes plus généraux exposés par la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’une personne morale n’était pas considérée comme un professionnel dès lors qu'elle ne bénéficiait pas d'autres ressources que celles tirées des cotisations de ses membres (Cass. 1ère civ., 10 oct. 2019, no 18-15.851). Les juridictions du fond adoptent également cette position (par exemple, CA Paris, 9 octobre 2020, n°19/21185).

Ainsi, selon ces juridictions, le caractère professionnel d'une activité dépend de l'origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du revenu qu'elle procure. Un CSE, qui n’exerce aucune activité de ce type, ne peut être qualifié de professionnel au sens du droit de la consommation.

Si la Cour de cassation a retenu que les CSE devaient être considérés comme non-professionnels pour l’exercice des missions relatives aux ASC (Cass. 1ère civ., 15 juin 2016, no15-17.369 ; Cass. 1ère civ., 5 juillet 2017, no16-20.748), les critères retenus par les récentes décisions de justice impliquent que cette qualité leur soit également reconnue pour leurs missions liées à leur fonctionnement.

A ce titre, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé le 25 novembre 2025 que l’article L. 215-1 du Code de la consommation était bien applicable à un CSE exerçant ses attributions économiques (jugement n° 23/11595).

Dans cette affaire, le CSE était confronté à un cabinet d’expertise comptable, qui défendait que les élus ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dès lors que le comité agissait dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles, et partant, de son activité professionnelle.

Toutefois, le Tribunal a relevé qu’un CSE n'exerce pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, mais au bénéfice des salariés qu'il représente. Il est donc un non-professionnel, et bénéficie donc des dispositions protectrices de l’article L. 215-1 du code de la consommation.

En résumé : méfiez-vous de ceux qui vous disent que vous travaillez comme des pros.