Il peut se passer des choses positives à l’Assemblée. La loi du 12 juin 2026 a prévu plusieurs mesures pour renforcer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident grave. Elle vise notamment à faciliter la réorganisation de la vie quotidienne résultant de telles situations, et à permettre aux parents de mieux faire face aux contraintes matérielles auxquelles ils font face.
Le salarié devant s’arrêter pour s’occuper d'un enfant à charge de moins de vingt ans et dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP). Pour cela, il faut dispose d’un certificat médical justifiant que l'état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé débute dans les quinze jours de l’information de l’employeur, et il peut durer jusqu’à 310 jours, que le salarié peut utiliser en plusieurs fois sur trois ans. Cela permet au salarié d’alterner des périodes de travail avec des périodes d’arrêt, sous réserve d’un délai de prévenir à chaque fois l’employeur 48 heures à l’avance.
Durant ce congé, le contrat du salarié est suspendu, et celui-ci n’est pas rémunéré. Il peut toutefois solliciter une aide auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, l’AJPP (pour allocation journalière de présence parentale), à ne pas confondre avec l’AJPA (pour les proches aidants, attention à ne pas se tromper de formulaire au moment de solliciter la CAF…). Comme pour les autres congés, celui-ci n’impacte pas le calcul des avantages liés à l'ancienneté, et le salarié doit retrouver son emploi à son retour, ou un emploi équivalent.
| L’alternative : le temps partiel pour motif familial, prévu par l’article L. 3123-2 du Code du travail, permettant d’alterner des périodes non-travaillées d’au moins une semaine, avec des périodes de service. L’employeur a cependant la possibilité de le refuser. Le médecin de l’enfant malade doit établir un certificat attestant de la gravité de la maladie et du caractère indispensable de la présence soutenue des parents aux côtés de leur enfant. Ce certificat précise la durée prévisible du traitement administré, et les parents de l’enfant malade peuvent bénéficier de l’AJPP pendant une période égale à cette durée prévisible de traitement. |
La durée de versement de l’AJPP dépend de la durée prévisible du traitement de l’enfant, et doit faire l’objet d’un réexamen à une échéance fixée par le médecin. Ce réexamen intervient au plus tôt six mois après le précédent examen réalisé par le médecin. La loi a espacé les délais de réexamen de l’enfant par le médecin. Celui-ci pourra intervenir plus tard, le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant.
| Sans entrer dans les détails, des expérimentations sont également prévues par la loi pour accélérer les prises de décisions en matière d’attribution des allocations aux parents concernés. En outre, des aides vont être expérimentées pour permettre aux parents de se loger à proximité des lieux d’hospitalisation de leur enfant. Un crédit d’impôt va enfin être prévu pour l’emploi d’aide à domicile destiné à assister l’enfant malade. |
A noter, le délai pour informer l’employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale a été réduit à dix jours.
L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit désormais que les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale peuvent demander la suspension d’une obligation de remboursement de crédit. Cet article prévoyait déjà également la suspension en cas de licenciement. Pour obtenir la suspension, il faut solliciter le juge de la protection, siegeant au sein du Tribunal Judiciaire.
Il n’était déjà pas possible de rompre le contrat d’un salarié durant un congé de présence parentale. Désormais, l’employeur ne peut pas non plus licencier le salarié pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de présence parentale.
À noter, il est toutefois possible de rompre le contrat de travail du salarié en cas de faute grave, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié.
L’article L. 3121-49 du Code du travail permet aux parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue à ses côtés de bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés de travail propre à faciliter l'accompagnement de cette personne. Une disposition qui ne souffre d’aucune exception et qui peut être opposée à l’employeur. On suppose que, en cas de différend sur la nature de ces aménagements, le salarié devra tout de même se tourner vers le Conseil de prud’hommes.
La durée du congé dont les salariés faisant face à l’annonce de la survenue, chez leur enfant, d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer, prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail, est désormais de 10 jours ouvrables, contre 5 jours ouvrables précédemment.
Un motif de déblocage anticipé de l’épargne contenue sur un PEE ou un PER a également été prévu en cas de survenance d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. De quoi récupérer des liquidités, sans charge ni impôt.
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