Le CSE face à l’IA

Dit Claude, dois-je parler de toi à mon CSE ?

Ce sont les retours de terrain qui le disent, les employeurs pressent les managers d’intégrer l’IA à tous les étages, alléchés par les économies gains de productivité promis par cette technologie miracle, du moins, tant que la facture n’explose pas (apparemment, l’IA gratuite est bientôt finie). La démarche parait tellement naturelle qu’on en oublie parfois d’en parler au CSE (entendu « J’ai demandé à copilot, il m’a dit pas besoin d’en parler à votre CSE, ça reste entre nous… »).

Lorsque l’employeur veut introduire un logiciel IA, deux textes traitent du rôle du CSE sur cette question :

• L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE doit être consulté préalablement à l'introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise.
• L’article L. 2312-37 impose également une consultation avant toute mise en œuvre d’outils permettant de contrôler l'activité des salariés.

Comme ces textes ont été rédigés avant l’apparition de l’IA, ce sont surtout les juridictions qui apprécient, au regard de ces principes, si l’introduction d’un logiciel intégrant l’intelligence artificielle nécessite une consultation préalable du CSE. Ce qui impose, donc, de s’en remettre à l’avis des juges.

Que pensent les juges de l’IA ?

Lorsqu’un nouveau logiciel est déployé dans une entreprise, la Cour de cassation a jugé que la consultation du CSE n’est requise que si celui-ci a un impact sur les conditions de travail des salariés (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, nº 23-13.806). Tout l’enjeu est donc de déterminer si les outils mis en place par l’entreprise peuvent avoir un tel impact.

Très récemment, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que l’installation d’un outil comme Copilot 365, dans sa version grand public, ne nécessitait pas une consultation préalable du comité (Tribunal Judiciaire de Paris, jugement du 10 février 2026, n° 25/57412). Il est vrai que celui-ci se définit comme un assistant bureautique généraliste, et n’a pas vocation, dans sa version de base, à modifier la nature de l’emploi des salariés.  

En revanche, des outils comme « DIGI », ou la version payante de « ChatGPT », nécessitent une consultation lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter directement la manière dont les salariés travaillent, par exemple s’ils sont déployés dans des secteurs comme la presse écrite (Tribunal Judiciaire de Créteil, 15 juillet 2025, n° 25/00851). A l’inverse du cas de Copilot, qui ne modifie pas en profondeur les fonctions d’un salarié ordinaire, certains métiers évoluent de manière importante du fait de ces nouveaux logiciels, comme, par exemple, les rédacteurs, les graphistes, les développeurs… Dans ce cas, le CSE doit être consulté avant leur déploiement.

Petite revue de la jurisprudence sur la question

Le sujet étant tout chaud, ce sont pour l’instant surtout les tribunaux judiciaires qui se sont penché sur la question.  De manière générale, les juridictions apprécient (de manière non exhaustive) si ces outils intégrant l’IA :

• Sont nouveaux, ou constituent une version nettement différente de la précédente existant dans l’entreprise ;
• Doivent obligatoirement être utilisés par les salariés ;
• Nécessitent une formation spécifique ;
• Vont modifier significativement la manière dont les salariés travaillent ;
• Peuvent permettre de contrôler leur activité ;
• Peuvent avoir un impact sur leurs évaluations ou leur évolution de carrière.

Si un ou plusieurs de ces critères sont remplis, le CSE doit en principe être consulté.

Par exemple, les tribunaux judiciaires considèrent que le CSE doit être consulté avant la mise en place des outils suivants :

• Un nouveau logiciel d’intelligence artificielle qui permet d’identifier la cause des dysfonctionnements informatiques et de les résoudre plus rapidement, en analysant les données techniques d’activités collectés sur les postes de travail des utilisateurs (Tribunal Judiciaire de Pontoise, 15 avril 2022, n° 22/00134).
• Un outil agentique permettant l’accès des salariés aux outils d’IA générative du marché et permettant de créer un assistant personnalisé dédié sur une tâche ou à des documents précis (Tribunal Judiciaire de Paris, 2 septembre 2025, n° 25/53278). Les outils agentiques devraient, théoriquement, toujours faire l’objet d’une consultation. En effet, ceux-ci ne sont pas de simples outils génératifs, mais fonctionnent en fonction d’objectifs qui leur sont assignés, et peuvent prendre des décisions. Des considérations qui nécessitent une formation, et ont vocation à modifier la manière de travailler.
• Un moteur de recherche installé au sein d’une entreprise de services numériques, permettant d’identifier les collaborateurs dont le profil correspond à un projet ou à un besoin d’un client, en analysant et en centralisant les profils, les compétences, et les expériences des collaborateurs. Le tribunal a noté ici que ce logiciel est utilisé dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs, pour la recherche de profils en vue d’affecter les salariés sur les différentes missions, pour le suivi et le développement des compétences des professionnels, et pour le choix des formations proposées. En outre, il doit obligatoirement être utilisé par les collaborateurs (Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2026, n°25/02856).

Bien évidemment, si la consultation est requise, elle doit impérativement précéder la mise en œuvre du projet (C. trav., art. L. 2312-15). Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a, à ce propos, rappelé que la consultation du CSE devait avoir lieu même avant les phases pilotes ou d’expérimentation du logiciel (TJ Nanterre, 14 févr. 2025, nº 24/01057).

IA et RGPD

Le recours à l’IA est soumis aux dispositions du RGPD, notamment aux principes de finalité, de minimisation des données collectées, ainsi que les droits d’accès, de rectification et d’effacement. La Cnil a précisé que, lorsque des données personnelles servent à l’entraînement d’un modèle d’IA et sont potentiellement mémorisées par celui-ci, les personnes concernées doivent être informées. En outre, les salariés doivent disposer d’une information suffisante sur les données collectées par les logiciels IA et la finalité de leur utilisation. L’information peut être donnée notamment par le biais de la documentation de l’éditeur du logiciel.

La consultation du CSE doit notamment permettre aux élus de questionner l’employeur afin d’obtenir des informations sur ces différents aspects : finalité des logiciels, type de données collectées, durée de conservation…

Quel rôle pour la consultation du CSE, dans tout ça ?

Il y a deux moments où le CSE peut intervenir :

• Théoriquement, il doit être consulté en amont du déploiement du logiciel

L’employeur est supposé prendre l’initiative de la consultation. S’il l’oublie, et tant que le projet n’est pas complétement déployé, le CSE peut solliciter l’ouverture de cette consultation, afin de solliciter des informations sur les logiciels et leurs conséquences pour les salariés. En cas de refus de l’employeur, le principal moyen dont dispose le CSE est de saisir le Tribunal Judiciaire pour faire suspendre la mise en place du logiciel le temps que l’employeur procède à la consultation. C’est une menace assez efficace en général.

Quels axes d’interrogation pour le CSE : les modifications des manières de travailler imposée aux collaborateurs, l’impact sur l’emploi, la formation des salariés, les données personnelles collectées et la surveillance permise par les outils...

• Après le déploiement du logiciel (plus fréquent qu'on ne le croie, surtout lorsque le RH a demandé à une IA s'il devait passer par son CSE...)

Quid si l’employeur oublie son CSE. La difficulté est que, une fois les projets déployés, le CSE ne dispose plus de recours efficace. En effet, l’action devant le Tribunal Judiciaire ne peut plus être mise en œuvre lorsque le déploiement est totalement effectué, ce qui prive le CSE de recours lorsqu’il découvre à postériori qu’il aurait dû être consulté.

- La consultation sur les orientations stratégiques permet de solliciter des informations sur les orientations projetées par les organes de directions de l’entreprise, et donc, en effet, de leurs projets concernant l’intégration de l’IA au sein de la société et de son rôle dans la stratégie de l’entreprise.

- La consultation sur la politique sociale permet au CSE d’obtenir des informations à propos des conséquences de l’IA sur les conditions de travail, notamment sur la formation des salariés et sur la qualité de vie au travail. Le CSE peut d’ailleurs être assisté au cours de cette consultation par un expert habilité.

Quels recours face à une IA devenue hors de contrôle ?

S’il s’avère que les nouveaux outils peuvent générer des risques psychosociaux, il existe des mécanismes d’alerte que le CSE peut utiliser (alerte pour atteinte aux droits des personnes, alerte pour danger grave et imminent…).

Si les outils révèlent des problématiques liées au traitement des données personnelles, le CSE peut également effectuer un signalement auprès de la Cnil.