Un énième sujet lorsque l’employeur veut faire revenir ses salariés télétravailleurs sur site : qui paie la note si les salariés en question sont partis vivre à la campagne, et s’exposent de fait à des frais de déplacement plus élevés ?
Sur cette question épineuse, il faut distinguer deux situations :
Le principe a été posé par un ancien arrêt de la Cour de cassation, indiquant que, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié travaille uniquement à son domicile, les déplacements pour se rendre au siège de l'entreprise constituent des déplacements professionnels devant être pris en charge par l'employeur (arrêt du 14 septembre 2005, n°03-40.180). L’employeur doit alors les prendre en charge intégralement. Cela devrait trouver à s’appliquer même si une clause mentionne que « le salarié s’engage à se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de l’employeur ». En effet, aucune périodicité n’est fixée, et le contrat prévoit un lieu de travail situé exclusivement au domicile. Toute demande de déplacement peut ainsi être assimilé à une mission, devant être prise en charge par l’employeur.
| Lorsque la prise en charge est obligatoire, la Cour de cassation impose que le montant des frais pris en charge par l’employeur fasse l’objet d’un accord préalable à leur engagement par le salarié. Les salariés doivent donc indiquer en amont le coût prévisionnel de leur déplacement à l’employeur. Lorsque le déplacement impose de prendre le TGV et de séjourner à l’hôtel, le salarié et l’employeur doivent trouver un accord sur sa prise en charge, ou prévoir une autre manière d’organiser le déplacement (ou y renoncer…). |
En revanche, lorsque les déplacements sont prévus par le contrat, ou si le télétravail n’est régi que par une charte ou un accord, c’est théoriquement le principe de prise en charge des frais de transport en commun qui s’applique, prévu par l’article L. 3261-2 du Code du travail, et qui impose uniquement à l’employeur de payer 50% du titre de transport des salariés.
L’article R. 3261-2 du Code du travail prévoit que cette règle s’applique aux abonnements multimodaux à nombre de voyages limité ou illimité ainsi que les abonnements émis par la SNCF. L’obligation ne s’applique ainsi que sur les abonnements de transport en commun.
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l’obligation de prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail devait s’appliquer sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence, toute personne disposant de la liberté de choisir son domicile (arrêt du 12 décembre 2012 n° 11-25.089).
En application de ces principes, un salarié résidant en province peut prétendre à la prise en charge à la moitié de son abonnement SNCF. En revanche, la loi n’impose pas la prise en charge des frais annexes (voiture jusqu’à la gare, parking…).
En synthèse, tout dépend de la rédaction du contrat de travail. S’il n'est rien prévu, ou s'il est prévu un rythme régulier de déplacement au siège (par exemple, deux jours par semaine), il s’agit d’un déplacement domicile lieu de travail, le salarié ne peut prétendre qu’à la prise en charge de la moitié de son abonnement SNCF. A l’inverse, si le contrat prévoit que le salarié travaille uniquement depuis son domicile, le salarié peut solliciter la prise en charge de l’intégralité de son déplacement.
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