Pas de carte de réduction d’effectifs pour Auchan : et c’est lié à la consultation du CSE

CSE et PSE

Pour bien comprendre, il faut rappeler que les malnommés plans de sauvegardes de l’emploi, soit le document prévoyant les mesures destinées à aider les salariés licenciés dans leur reclassement interne et externe, fait l’objet d’une homologation ou d’une validation par l’Administration (le fameux Dreets). La validation concerne l’hypothèse où le plan a été négocié avec les organisations syndicales. Parmi les points de vérification, l’Administration doit s’assurer notamment de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique.

C’est sur cet aspect que la validation du plan a été attaquée, les syndicats considérant que le CSE n’avaient pas bénéficié d’une information complète. Lors de la consultation, les élus doivent disposer d’informations sur la société et le groupe auquel elle appartient. Tout le débat ici concernait l’étendue du groupe. En effet, Auchan appartient en réalité à une association familiale, via une multitude de sociétés intermédiaires, une association familiale possédée par plus d’un milliers de cousins descendants des fondateurs de la famille Mulliez, et dont les possessions vont de Décathlon aux moquettes St Maclou en passant par Flunch, Picwic Toys ou encore Boulanger (oui, pratiquement toutes les enseignes de la zone commerciale d’à côté de chez vous). Lors de la mise en place du PSE, l’information du CSE s’était limitée au groupe centré sur Auchan, chapeauté par une société présentée comme étant la tête de ce groupe au sens du Code de commerce, c’est-à-dire capable de contrôler les filiales par le jeu des majorités de propriété du capital social.

Or, les représentants du personnel considéraient que trois sociétés supplémentaires, placée au-dessus de la société mère, auraient dû être aussi intégrées à ce groupe, et donc dans les informations transmises au CSE. L’enjeu n’est pas négligeable, car, les moyens alloués au plan par l’employeur doivent être proportionnés à ceux du groupe auquel la société appartient. Il est donc essentiel pour les élus de disposer d’un maximum d’informations sur l’étendue et les ressources de celui-ci.

Ca reste la famille

Dans l’affaire Auchan, la cour administrative d’appel ayant examiné le plan a considéré que les trois sociétés litigieuses auraient dû être intégrée dans le groupe, et donc dans l’information transmise aux élus. Ce défaut d’information invalidait par conséquent le plan. Un gros débat a cependant fait rage sur la notion de groupe, puisque les sociétés intégrées placées en tête sont celles pouvant contrôler les sociétés subalternes. Le problème, aucune des trois sociétés évoquées ne possédait la majorité des parts de la société mère du groupe Auchan, et donc un pouvoir de contrôler celle-ci. Les juges d’appel ne se sont cependant pas limités à ce point, mais ont pris en compte le fait que l’intégralité des sociétés était possédée par la même famille (certes très vaste), ce qui leur offrait tout de même le contrôle. Le débat va se poursuivre devant le Conseil d’Etat.

Pour les salariés, cette invalidation pourrait, à défaut d’entrainer une annulation des licenciements comme cela aurait été le cas si le contenu du plan avait été jugé insuffisant, leur permettre de solliciter des dommages et intérêts devant le Conseil des prud’hommes. Toujours est-il : il ne faut pas galvauder la consultation du CSE.