Le congé supplémentaire de naissance arrive...bientôt

Voté au milieu du chaos parlementaire

Le congé supplémentaire de naissance vient étoffer le Code du travail. L’article L. 1225-46-2 a officiellement intégré le Code du travail depuis le 1er janvier, voté au sein des nombreuses mesures du PLFSS (projet de loi de finance de la sécurité sociale, un pavé de 800 pages dont on vous conseille la lecture si vous avez du mal à dormir).

Ce congé supplémentaire concerne les salariées et salariés ayant déjà bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Pour rappel, les salariés bénéficient de divers congés au titre de l’arrivée d’un heureux événement : un congé paternité de 28 jours pour les pères, un congé maternité de 16 semaines pour les mères, dont dix après la naissance, et, pour les couples adoptant, un congé de 137 jours à partager entre les deux parents.

Le congé supplémentaire devra permettre aux salariés de s’absenter un ou deux mois à l’issue du congé initial, la durée étant à leur main. Ce congé pourra également être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, et pris sur une période devant encore être précisée par décret, mais qui, selon des sources bien renseignées, devrait aller jusqu’à neuf mois. Les objectifs sont notamment de permettre à la mère de prolonger son congé maternité, ou aux parents de pouvoir faire la jonction avec la garderie ou à l’assistante maternelle, en alternant des périodes d’arrêt.

Si le contrat est suspendu durant le congé supplémentaire de naissance, celui-ci sera indemnisé par la Sécurité Sociale, à hauteur de 70% du salaire le premier mois, et de 60% le second. Le salaire de référence est le salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 € depuis le 1er janvier 2026). Pour toucher l’indemnité, les salariés et salariées doivent être affiliés à la Sécurité Sociale depuis au moins six mois, et avoir travaillé au moins 150 heures sur les 90 jours précédents, ou 600 heures sur l’année précédente.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le dispositif commencera à s’appliquer à partir du 1er juillet 2026. Toutefois, les parents dont l’enfant est né, ou a été adopté, entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026, pourront tout de même en bénéficier.

Pour l’utiliser, les parents devront informer par écrit leur employeur un mois avant la date de prise, en indiquant la date souhaitée du début du congé, sa durée. S’ils souhaitent prendre un congé de deux mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.

A noter, le délai de prévenance n’est que de quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption (normal, le congé paternité n’étant que de 28 jours à compter de la naissance, dur de respecter un délai de prévenance d’un mois).

Le texte prévoit quelques protections pour les salariés durant ce congé, notamment les classiques, comme l’assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et la conservation du bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. En outre, à l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En revanche, aucune mention relative au maintien de salaire n’est prévue par le Code du travail. Les salariés se contenteront de l’indemnité versée par la Sécurité Sociale, à moins que leur convention collective ne se saisisse du sujet.