Au beau milieu du vent de panique généré par la taxe Zucman, une organisation patronale n’a pas oublié de publier un communiqué pour critiquer la dernière facétie de la Cour de cassation : le report des congés lorsqu’un salarié tombe malade durant ses vacances. Un véritable scandale à l’heure où l’on lutte contre la fraude aux arrêts de travail… En réalité, il ne s’agit ni plus ni moins que de l’application des engagements européens de la France.
Qu’on ne se trompe pas de débat. La précédente décision, qui a fait couler tant d’encre et de sang patronal, portait sur l’acquisition des congés durant un arrêt de travail. Après la loi DDADUE, la situation semble enfin réglée. Toutefois, une zone d’ombre demeurait : quid des congés parasités par une maladie ou un accident ? Le sujet n’est pas exactement le même, puisqu’il s’agit là de déterminer si un salarié malade peut ou non se reposer correctement durant ses vacances.
L’Union Européenne a un avis sur le sujet, et notamment sa Cour de justice, puisque celle-ci considère que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Il ne s’agit donc pas de la même chose que celle du droit au congé de maladie, accordé, comme son nom l’indique, pour se rétablir d'une maladie. Par conséquent, un salarié malade durant ses congés doit, selon l’Europe, voir ceux-ci être reportés. Une position qui n’est pas, en soi, scandaleuse, puisque si le salarié avait été malade à un autre moment, il aurait bénéficié d’un arrêt maladie puis de ses congés.
En France, la règle applicable était éloignée de ces considérations : un salarié tombant malade durant ses congés consommait tout de même ceux-ci.
Néanmoins, constatant que la France rechignait de nouveau à appliquer ses règles, la Commission Européenne lui a adressé un subtile signal prenant la forme d’une mise en demeure. Constatant que les gouvernements avaient mis plus de vingt ans pour transposer la règle relative à l’acquisition de congés payés, la Cour de cassation a de nouveau pris les choses en main !
Désormais, un salarié faisant l'objet, durant ses périodes de congés payés, d'arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l'employeur, peut prétendre au report des jours de congé correspondants, ceux-ci ne pouvant pas être imputés sur son solde de congés payés. La précision importante est tout de même que le salarié doit faire l’objet d’un arrêt, ce qui suppose un passage chez le médecin, et qu’il doit en informer son employeur. Même si le délai n’est pas précisé, le salarié devra sans tarder transmettre, par email ou par recommandé, l’arrêt en question à sa direction.
On s’intéresse peux aux parties d’une affaire soumise à la Cour de cassation, et le ministère de la Justice envisage d’ailleurs d’anonymiser toutes les décisions. Cependant, ce qui est tout de même cocasse dans l’affaire en question, est que l’employeur contestant le report des congés coïncidant avec un arrêt maladie, et considérant que le bien-être des salariés n’impose pas ce report, est un centre de santé au travail. Comme quoi, les salariés du cordonnier ne sont pas toujours les mieux chaussés.
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