Comment récupérer des informations dans les autres sociétés du groupe ?

Les consultations annuelles : la fenêtre de tir

Là où le CSE dispose uniquement d’un accès aux informations limité à une BDESE mise à jour par un pauvre stagiaire du service RH, l’expert-comptable dispose, lui, d’un sésame lui ouvrant toutes les portes : l'article L. 2315-90 du Code du travail. En matière de consultation sur la Situation Economique et Financière, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit la personne chargée de certifier que la comptabilité de l’employeur est sincère et régulière.

Dans le cadre de sa mission, l’expert donc solliciter tous les documents qu’il estime nécessaire auprès de l’employeur, mais également des autres sociétés du groupe, puisque que c’est ce qu’un commissaire aux comptes peut faire.

La consultation sur la SEF donc l’opportunité pour le CSE de récupérer des informations, grâce au droit de recourir à un expert pour l’assister.

Cependant, l’employeur n’est forcément favorable à un tel pouvoir d’investigation, soit parce que le temps d’analyse va lui couter cher (rappelons qu’il paie la facture), soit parce qu’il n’a pas forcément envie que le CSE voit tout ce qu’il se passe dans le groupe, soit encore parce que la société mère lui a dit de dire non.

L’employeur : le Code du travail a dit analyse des comptes de la société, pas de ceux du groupe !

Le CSE : pour une fois que vous ouvrez le Code…

Pour contester l’accès étendu du CSE, l’employeur tente de s’appuyer sur deux subtilités du Code du travail, contenues dans les articles L. 2315-87-1 et L. 2315-89. Ceux-ci prévoient en effet que, selon le type de consultation pour laquelle il intervient, la mission de l'expert-comptable porte soit sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise, soit sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

A chaque fois, il est bien marqué de l’entreprise, ce que certains employeurs n’ont pas manqué de signaler à la Cour de cassation.

Cependant, les juges ne sont pas dupes, bien conscient que les groupes ne sont rarement qu’un agrégat de sociétés indépendantes, mais bien souvent de véritables organisations, destinées à optimiser leur fonctionnement, notamment en séparant des activités ou en optimisant l’imposition des bénéfices…

L’idée est que, si l’expert n’a pas pour mission d’analyser le groupe en entier, la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise nécessite de comprendre son rôle et sa place dans les échanges de son groupe.

Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière ne se limite donc pas à l’entreprise, et peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Une solution rappelée encore par la Cour de cassation cette année (Arrêt du 9 avril 2025, n°23-16.503).

Quelques exemples d’organisation qu’un expert peut déceler

L’optimisation des groupes de sociétés est un art, et certains praticiens mériteraient un prix pour l’ensemble de leur œuvre. Quelques exemples marquants, justifiant d’analyser la société par le prisme du groupe auquel elle appartient :

• Dans une entreprise fabriquant des engins de chantier, le groupe était organisé en deux sociétés, une chargée de la production, une autre de la commercialisation. Forcément, l’une des deux était toujours déficitaire, ce qui n’était pas sans conséquence sur la participation des salariés qui y travaillent.
• Pratique observée dans la grande distribution, les grandes surfaces achètent leurs marchandises à la centrale d’achat du groupe, et sous traitent certaines prestations à la société mère (type communication, gestion RH…). Un bon moyen pour faire remonter les bénéfices jusqu’à la société mère est de majorer les factures adressées au filiales.
• Autre organisation remarquable issue des cerveaux des financiers, distinguer, pour le fonctionnement d’une plateforme de réservation en ligne, une société en charge de la maintenance et du développement informatique du site, d’une autre en charge de la facturation, et située à Londres. Il est alors facile de dire que la société française est tout le temps déficitaire, surtout quand le motif économique doit être apprécié en France.
• Système imaginatif observé dans l’hôtellerie, la gestion des hôtels est divisée entre des sociétés possédant les immeubles, et d’autres exploitant le fond de commerce et employant les salariés. Tout l’enjeu porte sur le montant du loyer payé par ces dernières aux sociétés immobilières. L’excuse fréquemment entendue est que les grandes villes sont hors de prix…

Que faire pour les société situées à l’étranger ?

Le patron : « Désolé, on appartient à des texans, il n’y a pas de mot chez eux pour dire le CSE… »

La communication d’informations à l’expert du comité n’a cependant pas de frontière. Il a ainsi déjà été jugé que filiale d'un groupe international de sociétés dont la société mère est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat pouvait être tenue de communiquer à son comité des documents appartenant à cette société mère et intéressant l'ensemble du groupe. Seul moyen pour la société d’y échapper : prouver qu’elle serait été dans l'impossibilité de produire les documents demandés (Cass. soc. 5 mars 2008 n° 07-12.754).