Tickets resto et égalité de traitement : où en est-on ?

Les petits plus du quotidien qui veulent dire beaucoup

A l’heure de la lutte pour le pouvoir d’achat, les titres restaurants sont un avantage non-négligeable pour les salariés. Forcément, la décision de certaines entreprises de les suspendre durant les périodes de télétravail a été mal reçue, surtout qu’il s’agissait parfois d’un subtil moyen de convaincre les salariés de revenir au bureau (moins cher qu’offrir le petit déjeuner aux collaborateurs…).

Pourtant, il semblait exister un consensus sur le fait que les télétravailleurs devaient bénéficier des titres restaurants. Les textes paraissaient assez clairs sur le sujet, puisque notamment les articles L. 1222-9 du Code du travail et l’article 4 de l’ANI relatif au télétravail du 19 juillet 2005 prévoient que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail sur le site de l’entreprise. En outre, l’URSSAF a également précisé sur son site qu’un salarié en télétravail qui réalise une journée avec une pause méridienne réservée à la prise d’un repas a droit à l’attribution d’un titre-restaurant.

Le sacré saint principe d’égalité de traitement semblait également s’imposer sur cette question, ce principe selon lequel il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives. Mais les juges font ce qu’ils veulent.

Des juges indécis

Plusieurs actions en justice ont donné des solutions contradictoires ces derniers temps sur cette question.

La Cour d’appel de Paris, par exemple, a considéré ainsi que les salariés placés en télétravail à leur domicile ne pouvaient prétendre à la distribution de titres-restaurant, car ceux-ci ne subissaient aucun surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile (Cour d’appel de Paris, 4 avr. 2024, nº23/03082 ; Cour d’appel de Paris, et 16 novembre 2023, RG nº 22/12401).

A propos d’une configuration un peu différente, elle a également jugé que les situations des télétravailleurs qui peuvent bénéficier sur leur site d'un restaurant d'entreprise, et celle des salariés d’un autre site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des titres restaurant, n’étaient pas comparables. Dans ce cas, les salariés d’un site pourvu d’un restaurant d’entreprise ne peuvent prétendre aux titres restaurants comme les salariés des autres sites. L’idée défendue par la Cour est que le télétravail ne doit permettre de bénéficier d’un avantage supplémentaire lorsque l’on se trouve en télétravail. En effet, ces salariés, lorsqu’ils sont sur leur site, ne bénéficieraient pas des tickets restaurants. Le télétravail leur offrirait donc un avantage par rapport aux salariés de leur établissement présents à 100%.

A l’inverse, la Cour d’appel de Versailles a jugé que les titres-restaurants ne sont pas la contrepartie d’un repas pris hors du domicile, mais un avantage financier lié au fait que le salarié prenne un repas au cours de sa journée de travail. Logiquement, les salariés placés en télétravail sont tous placés dans une situation similaire à celle des salariés travaillant sur site au regard du droit à l’attribution des titres-restaurants s’ils prennent un repas au cours de leur journée de travail (CA Versailles, 23 nov. 2023, nº 22/01633).

A ce stade, la Cour de cassation n’a pas encore statué sur le sujet. Elle a uniquement indiqué que les salariés en télétravail n’avaient pas le droit à une prime de repas versée aux salariés pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise (arrêt du 24 avr. 2024, nº 22-18.031). Cet arrêt concernait une situation assez spécifique, la prime venait compenser le fait que les salariés ne puissent plus accéder à la cantine de l’entreprise lorsqu’ils étaient présents sur le site. Elle visait donc directement à permettre aux salariés présents de se restaurer, ce qui, selon la Cour, justifiait une différence de traitement.

Jugement de Salomon : on coupe le ticket en deux

Notre prono

Il n’y a donc pas de jurisprudence clairement établie sur la question et il est difficile de savoir dans quelle direction va tranche la Cour de cassation.

Dans la situation où il n’y a pas de restaurant d’entreprise et où tous les salariés bénéficient de titres restaurants, le principe d’égalité de traitement devrait s’imposer et permettre aux télétravailleurs de profiter de l’avantage.

La question va plus concerner les situations particulières, notamment celles où les salariés peuvent opter pour déjeuner au restaurant d’entreprise, ou recevoir des tickets restaurants pour choisir librement leurs repas, ou encore lorsqu’il existe dans une même entreprise des sites pourvus d’un restaurant d’entreprise et d’autres non. Le risque n’est pas nul que les juges considèrent qu’étendre les titres restaurants dans de tels cas constitue un avantage supplémentaire, et non la simple harmonisation entre salariés.

Le débat n’est donc pas terminé, et se révèle plus complexe qu’une opposition travail sur site/travail à distance.