Défense contentieuse

Lorsque le CSE est obligé d’avoir recours au juge pour mener ses missions à bien

Plusieurs cas de figure peuvent contraindre le CSE à saisir la Justice pour être mesure d’exercer son mandat. Un défaut de consultation, une carence de la BDES, une rétention d’information, justifient ainsi la saisine du juge judiciaire. Le CSE peut exercer une action en justice pour défendre ses prérogatives. Il est par exemple fréquent que l’employeur ne communique pas toutes les informations nécessaires à l’expression d’un avis éclairé. L’employeur peut également refuser de fournir des documents sollicités par l’expert mandaté par le CSE. Le Comité Social et Economique doit alors rapidement introduire une action en justice pour les obtenir.

Les délais préfixes de consultation, d’un mois en règle générale, peuvent s’avérer insuffisants pour travailler correctement un dossier. Or, une fois le délai de consultation expiré, l’avis est réputé rendu et la procédure est terminée. Le CSE est ainsi consulté sans avoir pu discuter ! Pour éviter ce type de situation, un accord conclu avec l’employeur peut aménager les délais de consultation. A défaut, seul le président du tribunal judiciaire peut accorder un nouveau délai, en statuant selon la procédure accélérée au fond. Le temps est donc très court dans ce type de procédure et le CSE doit réagir vite. C’est pourquoi le Cabinet KOMITÊ se tient toujours prêt pour agir au nom de votre CSE lors d’une consultation. Nous préparons les réunions à vos côtés, et rédigeons les actes nécessaires pour que le dossier soit prêt si besoin. La préparation est la clé du succès. Avec l’assistance KOMITÊ, vous n’êtes jamais pris de court. 

L’assistance par un cabinet rompu à ce type de contentieux spécifiques est essentielle. 

Le délit d’entrave, un contentieux vraiment efficace ?

L’entrave au bon fonctionnement du CSE est une infraction pénale qui peut donner lieu à une condamnation de l’employeur. Ce contentieux pénal doit toutefois être réservé à des hypothèses marginales, lorsque l’entreprise a manifestement tenté de nuire au CSE.

En effet, le juge pénal n’est pas toujours le bon interlocuteur pour contrôler les rapports de travail. Il n’est pas nécessairement spécialisé et ne connaît pas toujours très bien le milieu professionnel ni le fonctionnement d’un CSE. La justice pénale est en outre très lente, ce qui peut priver la condamnation de tout intérêt pratique lorsqu’elle intervient.

Bien sûr, les manquements les plus graves doivent être poursuivis et le Cabinet KOMITÊ gère ce type de contentieux sensible. Nos avocats prépareront le dossier avec vous afin d’engager la procédure et de vous assurer les meilleures chances de succès. Nous vous aiderons également à décider si la voie pénale est stratégiquement la meilleure pour atteindre votre objectif.

L’avocat du CSE peut aussi être l’avocat des salariés 

Le Cabinet KOMITÊ a développé des compétences spécifiques pour accompagner les Comité Sociaux et Economiques. Nos avocats sont aussi parfaitement en mesure d’assurer la défense de vos salariés devant le Conseil de prud’hommes. Ils le sont d’autant mieux qu’ils connaissent votre structure, votre activité, votre fonctionnement particulier. Le contentieux individuel fait partie intégrante de notre métier.

Lorsqu’un salarié est licencié et souhaite contester sa rupture, nous saisissons le Conseil de prud’hommes. Si votre employeur tente d’imposer de force une modification du contrat de travail d’un collègue, nous intervenons tout de suite. Un salarié vient vous présenter un cas de harcèlement moral ou sexuel, nous prenons en charge sa défense. Un souci d’heures supplémentaires, nous en demandons le paiement devant les juridictions.

En tant qu’avocats de CSE, nous avons aussi développé une pratique des actions de groupe. Qu’il s’agisse de discrimination, d’un licenciement collectif ou de harcèlement systématique, votre force est souvent le nombre. D’expérience, regrouper les dossiers pour peser dans les négociations est une stratégie payante. Nous vous fournissons tous les éléments pour constituer les dossiers et déterminons avec vous une stratégie globale. De cette manière, nous pourrons inverser le rapport de force qui est quasiment toujours au détriment du salarié lorsqu’il est seul. 

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